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Conditions Générale de Vente
TOUT ACHAT COMPORTE DE PLEIN DROIT ACCEPTATION DES CONDITIONS CI-DESSOUS
I / Prix et consignes
- Article 1
Liste de prix au 01/01/2010. Ce tarif remplace et annule le précédent.
Nous nous réservons le droit de le modifier à tout moment et sans préavis. - Article 2
Chaque vente de boite de vitesses en échange-réparation fait l'objet d'une facturation d'un dépôt de garantie représentant une valeur de consigne pour la vieille boite de vitesses.
Ce dépôt de garantie est remboursé aprés retour de la vieille boite de vitesses dans nos ateliers dans les conditions suivantes :
- Les boites de vitesses doivent être tournantes, c'est le principe de l'échange-réparation, c'est à dire que les vieilles boites de vitesses rendues au titre des consignes doivent pouvoir être reconditionnées en vue de leur revente.
- C'est à cette condition que le dépôt de garantie est remboursé. Dans le cas contraire, vieille boite rendue irréconditionnable, le dépôt de garantie ne pourra être remboursé.
II / Conditions de paiements
- Article 3
Les paiements, même effectués aux moyens d’effets de commerce, et quelle que soit la domiciliation de ceux-ci, sont toujours réputés être fait à SAINT LOUBES (Gironde). - Article 4
Les factures sont payables CONTRE REMBOURSEMENT, sauf convention particulière expresse avec les clients. Tout réglement hors délai de paiement fera l'objet d'un calcul de pénalité de retard au taux de trois fois le taux légal .
III / Réserve de propriété
- Article 5
Les boîtes de vitesses restent la propriété d’A.T.D. jusqu’à paiement complet du prix.
IV / Livraison
- Article 6
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre purement indicatif et sans engagement, même si des délais spéciaux ont été convenus. Le retard ou le défaut de livraison ne peut en aucun cas donner lieu à dommages-intérêts ou indemnité d’aucune sorte. - Article 7
Toutefois si à l’expiration du délai prévu, le matériel n’est pas livré, l’acheteur serait en droit de délivrer par lettre recommandée, une mise en demeure d’avoir à livrer dans les trois mois. A l’expiration de cette lise en demeure restée sans effet, la commande serait annulée et les sommes déjà versées seraient remboursées. - Article 8
Les transports de marchandises sont à la charge du client, et voyagent aux risques et périls du destinataire. En cas d’avaries survenues au cours du transport, il incombe au destinataire d’exercer tout recours contre le transporteur, conformément aux articles 105 et 106 du Code du Commerce.
V / Garantie
- Article 9
La garantie concerne les boîtes de vitesses reconditionnées par notre personnel après que toutes les pièces usées et endommagées aient été remplacées. Dans le cas d’une réparation effectuée sur la boîte de vitesses d’un client, seules les pièces nommément citées comme ayant été remplacées sont couvertes par la garantie à l’exclusion des autres parties de la boîte. - Article 10
Le matériel est garanti exclusivement dans les conditions définies à l’article 1643 du Code Civil, pendant un délai de 12 mois à compter de la vente pour les véhicules de tourisme et 6 mois pour les boîtes de vitesses des véhicules utilitaires et 4 x 4. Il s’ensuit que le vendeur garantit le matériel vendu contre les seuls vices cachés. - Article 11
Pour pouvoir bénéficier de ces dispositions, l’acheteur doit aviser le vendeur par écrit des vices qu’il impute au matériel et fournir toutes justifications quant à la réalité de ceux-ci. - Article 12
La garantie est retirée dans les cas suivants :
- montage de la boîte non conforme aux consignes du constructeur du véhicule ou avec des accessoires d’équipement autres que ceux recommandés par lui
- Etat défectueux des organes auxquels la boîte est reliée
- Utilisation anormale ou abusive de la boîte et notamment son utilisation dans le cadre de n’importe quel type de compétition automobile (rallye, piste, tous terrains…)
- Entretien de la boîte non conforme aux normes du constructeur, notamment quant à la méthode à suivre pour lubrifier la boîte, et quant aux lubrifiants à utiliser
- Démontage total ou partiel de la boîte ou réparation de celle-ci effectuée pendant la période de garantie, par une personne autre que nous-mêmes. - Article 13
Le véhicule complet doit, à notre demande, nous être soumis pour expertise avant d’accorder notre garantie.
Le client qui s’opposerait perdrait le bénéfice de la garantie, quelles que soient l’origine, la nature et la gravité du vice qu’il a signalé. - Article 14
La garantie est appliquée, à notre convenance, selon les modalités suivantes :
- Réparation de la boîte de vitesses (sans prolongation de la présente garantie)
- Echange de la boîte de vitesses
- Remboursement du prix de la boîte de vitesses en contrepartie de la remise de celle-ci par le client, après expertise dans nos ateliers. - Article 15
Au cas où la garantie s’appliquerait, selon quelque modalité que ce soit, la boîte de vitesses reconnue défectueuse doit être livrée à nos frais à notre établissement, sans que nous ayons à participer en aucune façon aux frais de main d’œuvre occasionnés par le démontage de la boîte et son remontage après réparation ou échange, ou frais et conséquences résultant de l’immobilité du véhicule. - Article 16
La garantie accordée ne peut motiver ni indemnité, ni dommages-intérêts. Elle limite expressément notre responsabilité.
VI / Compétence
- Article 17
En cas de contestation, le Tribunal de Commerce de Bordeaux est seul compétent.